Conditions générales
1. DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE
Le site accessible via sagradafamilia.barcelonatickets.org (ci-après, le "Site Web" ou le "Site") est la propriété de la société commerciale Ticket Management System SL, dont le numéro d'identification fiscale est B67624437, dont le siège social est situé Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne), inscrite au Registre du Commerce de (Barcelone) au Volume 47314, Folio 29 (ci-après, le "Titulaire"), et dont l'adresse de contact est : support@barcelonatickets.org.
À titre de clarification, le Titulaire déclare ce qui suit :
(i) Que le Site n'est pas une plateforme officielle de vente de billets pour la Sagrada Família (ci-après, le "Monument"), mais qu'il fournit un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, pour l'achat de billets pour le Monument via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, et
(ii) Qu'il n'existe aucune relation juridique avec la société, l'entité ou l'institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument ni avec aucun de ses distributeurs autorisés.
2. OBJET
La finalité des présentes conditions de souscription (ci-après, les "Conditions contractuelles") est de régir expressément les conditions applicables au processus de souscription effectué par les utilisateurs du Site (ci-après, l'"Utilisateur" ou les "Utilisateurs" selon le cas) du service proposé par le Titulaire via son Site.
3. DURÉE
Les présentes Conditions générales resteront en vigueur et seront valables tant qu'elles seront accessibles via le Site, nonobstant le fait que le Titulaire se réserve le droit de les modifier, sans préavis, ainsi que tout texte légal exposé sur le Site. En tout état de cause, l'accès au Site après leur modification, inclusion et/ou remplacement implique leur acceptation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est soumis aux Conditions contractuelles en vigueur à chacun des moments de la souscription correspondante ; il n'est pas possible de souscrire un service sans l'acceptation préalable des présentes Conditions contractuelles. La validité temporaire des Conditions contractuelles coïncide avec la période d'affichage, jusqu'au moment où elles sont totalement ou partiellement modifiées. Les nouvelles Conditions contractuelles seront applicables à compter du moment où elles seront mises à la disposition de l'Utilisateur et seront ainsi pleinement accessibles.
Tous les contrats de service conclus via le Site seront considérés comme valablement conclus par l'Utilisateur et auront force obligatoire.
4. PARTICIPANTS
Le processus de souscription électronique via le Site sera conclu entre l'Utilisateur et le Titulaire. Sont également considérées comme Utilisateurs du Site les personnes physiques majeures, résidentes ou non sur le territoire de l'UE, qui acceptent ces Conditions contractuelles. La souscription du service via le Site par des mineurs ou par des Utilisateurs qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux présentes est expressément interdite. En outre, la souscription par un mineur sera réputée réalisée sous la supervision et avec l'autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.
5. SERVICES ET MANDAT EXPRÈS
Par le biais du Site, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, qui consiste en l'acquisition de billets pour le Monument par le biais du mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant dans les termes indiqués ci‑dessous. À titre purement clarificatif, il est précisé que le Titulaire en aucun cas ne vend ni ne revend les billets du Monument, ni ne fournit à l'Utilisateur un service de vente électronique desdits billets, puisque le Titulaire n'acquiert pas les billets pour ensuite les revendre à l'Utilisateur, mais les acquiert en qualité de représentant de celui-ci par le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, limitant l'activité commerciale du Titulaire à la fourniture d'un service de gestion et de service client.
De plus, le service fourni par le Titulaire présente une large valeur ajoutée, qui se matérialise par l'ensemble des éléments suivants :
a) Le Titulaire offre à l'Utilisateur un service préalable de consultation gratuit, avant la souscription. Ainsi, si l'Utilisateur souhaite obtenir toute information relative aux billets du Monument, il sera conseillé préalablement et gratuitement par e‑mail.
b) Le Titulaire vérifie que les données saisies par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant sont cohérentes avec le service souscrit. Le cas échéant, le Titulaire contactera à nouveau l'Utilisateur afin de les vérifier, avant de commencer la gestion confiée. Cette vérification inclut le contrôle des données ainsi que l'existence d'erreurs orthographiques ou typographiques.
c) Le Titulaire fournit un service personnalisé.
d) Le Titulaire dispose d'une vaste expérience dans le domaine concerné, ce qui implique qu'il est en mesure et qu'il dispose de moyens suffisants et adéquats pour atteindre le succès du service souscrit.
e) Le Titulaire assume la responsabilité de l'exécution correcte de la gestion confiée, en garantissant ainsi qu'elle est pleinement adaptée aux besoins de l'Utilisateur, et s'engage de manière expresse et claire sur le délai de délivrance des billets du Monument, le tout sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 des présentes Conditions contractuelles.
f) Le Titulaire, en plus d'exécuter la gestion confiée de manière efficace et diligente, met à disposition de l'Utilisateur un service client de 9h à 19h, 7 jours sur 7.
g) Le Titulaire, contrairement à ce qui se passe lorsqu'une personne acquiert les billets du Monument dans un établissement officiel ou autorisé, garantit à l'Utilisateur le droit de rétractation dans les termes prévus à la stipulation 9 des présentes Conditions contractuelles.
En souscrivant les services proposés par le Titulaire via le Site, l'Utilisateur confère un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif pour la gestion confiée consistant en l'acquisition de billets pour le Monument, dans les termes régis par les articles 1.709 à 1.739 du Code civil espagnol (ci‑après, le "Mandat"). À son tour, le Titulaire accepte le Mandat et s'engage à l'exécuter. À titre explicatif, la rémunération du Mandat consiste en une majoration du prix officiel des billets du Monument.
6. PROCESSUS DE SOUSCRIPTION ÉLECTRONIQUE DES SERVICES
6.1 INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES PROPOSÉS
Toutes les informations relatives au service proposé par le Titulaire sont publiées via le Site, indiquant notamment :
a) Le nom de la gestion demandée.
b) Les informations relatives aux entrées du Monument (emplacement, heures d'ouverture et de fermeture, exigences d'accès au site, etc.).
c) Les données personnelles à renseigner par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant.
d) Le prix du service souscrit.
e) Le délai de délivrance.
6.2 PHASES DE LA PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION ÉLECTRONIQUE
Une fois que l'Utilisateur a sélectionné le service proposé par le Titulaire, il doit suivre les phases du processus de souscription indiquées ci‑dessous :
Phase 1 : Sélection du jour, de l'heure et du nombre de billets : L'Utilisateur doit sélectionner le jour et l'heure auxquels il souhaite que les billets du Monument soient valables, ainsi que le nombre de billets. En cas d'indisponibilité pour l'horaire choisi par l'Utilisateur, le Titulaire peut modifier l'heure de la visite dans un délai de 90 minutes par rapport à l'heure demandée afin d'assurer la délivrance des billets à l'Utilisateur.
Phase 2 : Saisie des données : Une fois la sélection visée à la Phase 1 terminée, l'Utilisateur doit remplir les champs obligatoires du formulaire correspondant, à savoir son nom et prénom, son adresse e‑mail, son numéro de téléphone et sa nationalité.
Phase 3 : Finalisation de la demande : Lorsque l'Utilisateur a complété le formulaire visé à la Phase 2, il doit accepter les Conditions contractuelles et valider le contrat en cliquant sur les cases prévues à cet effet. À cette étape, le prix total du service souscrit sera affiché à l'écran. Si l'Utilisateur n'accepte pas expressément les Conditions contractuelles en cochant la case correspondante, le Site n'autorisera pas la poursuite de la procédure de souscription.
Phase 4 : Paiement du montant total : L'Utilisateur, après avoir vérifié le formulaire de commande présenté à la Phase 3, doit cliquer sur le bouton "request", auquel cas il sera automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement en ligne (TPV) de la banque correspondante.
Phase 5 : Confirmation de l'achat : Le Titulaire, une fois le paiement du service effectué par l'Utilisateur, enverra un courriel de confirmation à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur, qui contiendra un récapitulatif avec toutes les caractéristiques de la gestion confiée, et par la suite un second courriel auquel seront joints les billets du Monument. À cet égard, le premier courriel de confirmation sera considéré comme preuve de paiement. De même, en acceptant ces Conditions contractuelles, l'Utilisateur accepte de recevoir la facture résultant de la souscription du service par le Titulaire au format électronique. Nonobstant ce qui précède, si l'Utilisateur souhaite recevoir la facture au format papier, il devra contacter le service client par e‑mail à l'adresse support@barcelonatickets.org.
7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES
Le service proposé par le Titulaire sur le Site est associé à un prix final. Le prix indiqué sur le Site s'applique exclusivement au service offert par ce canal et pendant la période où il reste publié.
Le prix du service est toujours affiché en euros et inclut nos frais de gestion, lesquels sont indiqués lors des phases du processus de souscription électronique détaillées à la stipulation 6.2, la TVA ainsi que tout autre impôt applicable, en vigueur et légalement applicable à ce moment.
Dans le cas où le Titulaire identifierait une erreur manifeste dans le prix du service publié sur le Site, il informera immédiatement l'Utilisateur et publiera la rectification correspondante sur le Site, l'Utilisateur ayant alors la possibilité de reconfirmer sa souscription au prix correct ou, à défaut, d'annuler celle‑ci sans frais.
Le Titulaire se réserve expressément le droit de modifier le prix du service proposé à tout moment, sans préavis. Toutefois, en tout état de cause, le prix en vigueur indiqué sur le Site au moment de la souscription du service s'appliquera.
8. MODES DE PAIEMENT
Pour procéder au paiement, l'Utilisateur doit suivre l'intégralité des instructions affichées à la Phase 4 du processus de souscription électronique décrit ci‑dessus.
Les moyens de paiement fournis par le Titulaire sont soumis à des vérifications et autorisations par les entités émettrices des moyens de paiement (émetteurs de cartes et/ou institutions débitrices), mais si cette entité n'autorise pas le paiement, la procédure de souscription engagée ne pourra pas se poursuivre, étant automatiquement annulée, et la souscription du service sera réputée ne pas avoir été réalisée.
Le débit du prix du service, ainsi que de tout impôt applicable, ne sera effectué qu'au moment de la formalisation de la demande.
Pour effectuer le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement e‑commerce fournie par des banques autorisées à cet effet. Toutes les données fournies au Titulaire sont dûment chiffrées pour garantir la sécurité et la confidentialité maximales, hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole "Secure Socket Layer" (SSL), de sorte que le Titulaire n'a jamais connaissance du numéro de carte de crédit ou de débit de l'Utilisateur et n'a aucune possibilité de le stocker pour des prélèvements ultérieurs.
En aucun cas les données de carte fournies par les Utilisateurs via la passerelle de paiement ne seront stockées par le Titulaire ; elles ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la souscription du service, au paiement et jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir, le cas échéant, restituer à l'Utilisateur les montants correspondants.
9. POLITIQUE D'ANNULATION ET D'ÉCHANGE : DROIT DE RÉTRACTATION
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur décide de se rétracter du contrat de prestation de services conformément aux dispositions des articles 102 et suivants du Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et usagers et autres lois complémentaires (ci‑après, le "TRLGDCU"), le Titulaire informe l'Utilisateur qu'il peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion effective du contrat, c'est‑à‑dire une fois le paiement effectif réalisé conformément à la stipulation 6.2., à condition que cet exercice intervienne avant la date de validité des billets du Monument.
L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client du Titulaire, en adressant sa demande à l'adresse e‑mail suivante : support@barcelonatickets.org. Dès réception de la demande, le service client du Titulaire enverra un courriel indiquant la procédure à suivre et fournira le formulaire type de rétractation visé à l'alinéa h) de l'article 60.2 du TRLGDCU, et à l'alinéa j) de l'article 97 du TRLGDCU.
Une fois la demande reçue, le Titulaire procédera à son étude et son évaluation, et répondra à l'Utilisateur dans un délai de 48 heures ouvrables. Si la demande est acceptée, le Titulaire procédera au remboursement du montant correspondant à la rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision de rétractation de l'Utilisateur aura été communiquée de manière effective et non équivoque. Toutefois, si au terme de ce délai l'Utilisateur n'a pas reçu le remboursement, il devra contacter le Titulaire en envoyant un courriel à l'adresse support@barcelonatickets.org, car il arrive parfois que, pour des raisons techniques, le délai de quatorze (14) jours mentionné ci‑dessus puisse être retardé jusqu'à quatre‑vingt‑dix (90) jours en raison des traitements effectués par les banques et leurs passerelles de paiement.
Enfin, si l'Utilisateur souhaite modifier le jour et/ou l'heure de validité des billets du Monument, il devra contacter le Titulaire en envoyant un courriel à l'adresse suivante : support@barcelonatickets.org, en indiquant son numéro de référence et la modification souhaitée. Le Titulaire ne pourra modifier le jour et/ou l'heure relatifs à la date de validité des billets du Monument que lorsque les conditions du contrat applicables à chaque cas le permettent ; par conséquent, chaque demande fera l'objet d'une étude préalable par le Titulaire.
10. SERVICE CLIENT
Toute demande d'information, suggestion, réclamation ou grief relatif à la souscription électronique du service proposé par le Titulaire sur le Site peut être adressée à notre service client, dont les coordonnées sont les suivantes :
- E‑mail : support@barcelonatickets.org
- Siège social : Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne).
11. DÉLIVRANCE DES BILLETS DU MONUMENT
La documentation résultant de la gestion confiée par l'Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur dans les plus brefs délais, sous réserve des dispositions de la stipulation 12 ci‑dessous.
Si, après un délai raisonnable, l'Utilisateur n'a pas reçu la documentation correspondante, il devra contacter le Titulaire en envoyant un courriel en indiquant son nom complet et son numéro de pièce d'identité ou d'EIN à l'adresse suivante : support@barcelonatickets.org.
12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le Titulaire ne peut garantir la continuité technique, l'absence de pannes ou d'interruptions du service du Site ou des sites de la société, de l'entité ou de l'institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument, auprès desquels il acquiert les billets dans le cadre du Mandat. Par conséquent, le Titulaire ne saurait être tenu responsable de tout événement résultant de faits échappant à son contrôle, tels que le défaut de la société, de l'entité ou de l'institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument d'envoyer les billets en temps utile et en forme.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour éviter, atténuer et remédier à toute perturbation ou nuisance causée à l'Utilisateur suite aux dispositions du paragraphe précédent ; dans ce cas, l'Utilisateur devra contacter le Titulaire dès que possible en envoyant un courriel à l'adresse suivante : support@barcelonatickets.org, en indiquant son numéro de référence et un bref exposé des faits survenus.
Enfin, le Titulaire ne peut garantir que le Site sera disponible et/ou accessible cent pour cent du temps, ni l'absence de virus ou d'autres composants nuisibles sur le Site ou sur le serveur à partir duquel il fournit le service, et décline donc toute responsabilité découlant de tels faits.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, et de la Ley Orgánica 3/2018, du 5 décembre, relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques, toutes les données personnelles fournies lors de l'utilisation du Site seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.
14. GÉNÉRAL
Les présentes Conditions contractuelles ont été portées à la connaissance de manière appropriée, conformément à la législation en vigueur. De même, le Titulaire met ces Conditions contractuelles à la disposition de l'Utilisateur, afin qu'il puisse les stocker et les reproduire, s'acquittant ainsi du devoir légal d'information préalable.
Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site, ses fonctionnalités ainsi que les contenus qui y sont incorporés.
Si l'une des clauses des présentes Conditions contractuelles est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affectera que cette disposition ou la partie concernée, et les Conditions contractuelles resteront en vigueur pour le reste. La disposition ou la partie affectée sera considérée comme n'ayant jamais été en vigueur. À ces effets, les Conditions contractuelles cesseront d'être valables uniquement à l'égard de la disposition nulle ou inefficace, et aucune autre partie ou disposition ne sera annulée, invalidée, altérée ou affectée par cette nullité ou inefficacité, sauf si cela est essentiel pour affecter l'intégralité des Conditions contractuelles. Le cas échéant, la ou les clauses affectées seront remplacées par une ou plusieurs dispositions produisant des effets les plus proches possible de ceux des clauses remplacées.
Les intertitres ou titres utilisés dans ces Conditions contractuelles sont fournis à titre de commodité uniquement et n'affectent en rien la signification des dispositions auxquelles ils se rapportent.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions contractuelles sont régies par le droit commun espagnol et, sauf disposition contraire prévue par la réglementation applicable (y compris la réglementation relative aux consommateurs et aux usagers), tout litige sera soumis par les parties aux juges et tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).
De même, conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges des consommateurs et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs du Site le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Via ce lien, les Utilisateurs du Site peuvent accéder à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR). Dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait rencontré un problème avec la fourniture d'un service en ligne, il pourra utiliser ce moyen pour déposer toute réclamation relative à ladite fourniture de services, ainsi que pour opter pour un règlement extrajudiciaire du différend.
De même, si l'Utilisateur souhaite déposer des réclamations relatives à l'utilisation des services fournis sur le Site par le Titulaire, il pourra contacter le Titulaire par courrier électronique ou postal à l'adresse indiquée au paragraphe 1 ci‑dessus ("DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE"), le Titulaire s'engageant à rechercher en tout temps une solution amiable au conflit.